Habitat inclusif - Hirsingue

Ce projet répond à un manque de réponses pertinentes sur notre territoire, aux besoins d'un accompagnement renforcé au domicile des personnes en situation de handicap (ou actuellement en Foyer d’Accueil pour Travailleurs Handicapés) avec un projet d’habitation inclusive.

Contexte de ce projet

Le Gouvernement s’est engagé le 7 juin 2017 à « favoriser le développement des habitats inclusifs en levant les obstacles administratifs ». Il s’agit, dans le cadre de la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif, et dans le respect du cadre juridique existant, de développer des formules d’habitat, au cœur de la cité, associant un projet urbain et social et des services partagés adaptés aux besoins et aux attentes des personnes âgées ou en situation de handicap.

Ces formules d’habitat contribuent à élargir la palette des choix offerts aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap qui souhaitent vivre à domicile, dans la cité.

A proximité d’un complexe médico-social spécialisé, l’habitat inclusif est caractérisé par les trois critères fondamentaux qui suivent :

• Il offre à la personne « un chez soi », un lieu de vie ordinaire et inscrit durablement dans la vie de la cité, avec un accompagnement pour permettre cette inclusion sociale et une offre de services individualisés pour l’aide et la surveillance le cas échéant, en fonction des besoins;
• Il est fondé sur le libre choix et, par conséquent, s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale : le futur occupant, qui est responsable de son mode de vie, du choix des services auxquels il fait appel et du financement des frais engagés, choisit l’habitat inclusif;
• Le fait de ne pas être éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne saurait constituer un critère d’exclusion de l’habitat inclusif dès lors que le modèle économique permet le fonctionnement du projet.

L’Association des parents d’enfants inadaptés est en train de proposer un nouveau type de logements à Hirsingue et à Saint-Louis. Destinés à accueillir des personnes en situation de handicap avec la possibilité d’un accueil d’un parent ou d’un conjoint, ces immeubles donnent une couleur supplémentaire à la palette de l’autonomisation. Outre la réalisation de cette nouvelle résidence d'habitat inclusif, l’Apei Sud Alsace prend une part très active dans le paysage haut-rhinois.

Ce projet répond à un manque de réponses pertinentes sur notre territoire, aux besoins d'un accompagnement renforcé au domicile des personnes en situation de handicap (ou actuellement en Foyer d’Accueil pour Travailleurs Handicapés) avec un projet d’habitation inclusive.

Le 7 juin 2017, le Gouvernement s’est engagé à « favoriser le développement des habitats inclusifs en levant les obstacles administratifs ». Il s’agit, dans le cadre de la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif, et dans le respect du cadre juridique existant, de développer des formules d’habitat au cœur des cités. Elles permettent d’associer un projet urbain et social, ainsi que des services partagés adaptés aux besoins et aux attentes des personnes âgées ou en situation de handicap.

Ces formules d’habitat contribuent à élargir la palette des choix offerts aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, et qui souhaitent vivre à domicile dans la cité.

A proximité d’un complexe médico-social spécialisé, l’habitat inclusif est caractérisé par les trois critères fondamentaux qui suivent :

• Il offre à la personne « un chez soi », un lieu de vie ordinaire inscrit durablement dans la vie de la cité, avec un accompagnement pour permettre cette inclusion sociale et une offre de services individualisés pour l’aide et la surveillance le cas échéant, en fonction des besoins ;
• Il est fondé sur le libre choix. Le futur occupant, qui est responsable de son mode de vie, du choix des services auxquels il fait appel et du financement des frais engagés, choisit l’habitat inclusif ;
• Le fait de ne pas être éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ne saurait constituer un critère d’exclusion de l’habitat inclusif dès lors que le modèle économique permet le fonctionnement du projet.

D'ici septembre, vingt et une familles comportant au moins une personne en situation de handicap auront investi le nouveau bâtiment d'habitation construit par l'APEI Sud-Alsace à Hirsingue (Haut-Rhin). Cet immeuble inclusif où les résidents seront des locataires autonomes, bénéficiera d'un accompagnement éducatif et paramédical. Pour réaliser ce type de projet, l'association a fait le choix en 2017, de ne pas recourir à un bailleur social mais d'investir sur ses fonds propres en créant un fonds de dotation où elle a transféré ses liquidités. Fonds qui continue à collecter le fruit des activités bénévoles, les dons, legs et mécénats.

Autrement dit, avec son fonds de dotation, l'APEI investit dans la pierre tout en créant un chaînon manquant dans la gamme de l'offre de logement à destination d'un public handicapé mental. Un public qui pourrait accéder à une vie plus autonome que celle du foyer familial ou médico-social, mais qui a besoin d'une réassurance quotidienne qu'il ne trouvera pas hors d’un secteur protégé.

Construit sur un terrain appartenant à l'APEI à proximité d'autres infrastructures de l'association, l'immeuble inclusif bénéficiera de la présence à certains moments de la journée et en soirée, d'un éducateur détaché du service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). La nuit, une surveillance vidéo des parties communes sera assurée en lien avec les veilleurs de nuit des foyers voisins.

Peu de personnes en situation de handicap mental bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous ne pouvions donc pas nous appuyer sur une mutualisation pour financer le dispositif.

Parmi les futurs locataires, six quitteront les foyers de l'association, libérant ainsi des places, d'autres quitteront le foyer familial pour une vie indépendante, trois personnes âgées ont également postulé pour s'installer avec leurs filles handicapées.

Bien évidemment, nous nous positionnons dans le cadre des éventuels appels à projets sur l'habitat inclusif de l'ARS Grand-Est. Cela nous permettra de compléter l'accompagnement avec une présence en infirmiers et psychologues pendant les trois ans de l'expérimentation. A ce jour, aucun appel à projet n’est lancé.

Éléments clés du projet :

nombre de logements : 21 du T2 au T3 pour des superficies de 48 à 70 m2 ;
surface totale : 1 900 m2 ;
coût du chantier : 3 millions d'euros ;
financement : fonds de dotation APEI Sud-Alsace sur fonds propres et emprunts conséquents ;
début des travaux : mai 2018 ;
livraison prévue : juin 2019.

Service d'Accompagnement à la Vie sociale Renforcé (S.A.V.R)

Consulter la plaquette

Règlement de fonctionnement

Le présent Règlement de Fonctionnement est établi en référence et dans le respect des textes législatifs en vigueur :

• la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002
• le décret N° 2005-223 du 11 mars 2005
• le  projet global de l’Association  APEI SUD ALSACE
• la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie
• le projet  du S.A.V.R.
• les contrats d’accompagnement
• le présent Règlement de Fonctionnement a été soumis pour avis au Conseil de la Vie Sociale en date du 30 janvier 2019.

Le règlement de Fonctionnement s'applique à l'ensemble des personnes accompagnées du Service d’Accompagnement à la Vie sociale Renforcé de l’Apei Sud Alsace, sauf mention particulière écrite dans le contrat d’accompagnement.

1.   MISSION DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement est destiné aux adultes en situation de handicap travailleurs ou non travailleurs. Le S.A.V.R. propose un accompagnement qui permet à la personne accueillie de favoriser son autonomie et son indépendance.

Le S.A.V.R. propose d’accompagner la personne en situation de handicap à vivre dans un appartement en milieu ordinaire, seul, en couple, avec ou sans enfant, en petit collectif ou en colocation. Le service peut intervenir à la fois au domicile des personnes, à la permanence, auprès de la famille, auprès du lieu de travail et auprès de tout interlocuteur nécessaire.

2.   ADMISSION

Pour être admis au S.A.V.R. la personne en situation de handicap doit être titulaire d’une notification délivrée par la C.D.A.P.H. qui précise qu’elle est suivie par le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale de l’Apei Sud Alsace.

Les différentes étapes pour être admis au service sont :

• Faire une demande écrite,
• Avoir une première rencontre avec la Direction et un éducateur de service,
• Admission prononcée par la Direction, un rapport est adressé au Conseil Départemental.

Le SAVR s’adresse en priorité aux personnes en situation de handicap des établissements et structures gérés par l’Apei Sud Alsace.

3.   DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE (décret n°2004-1274)

Le Document Individuel de Prise en Charge (D.I.P.C.) est établi pour la durée qu’il fixe. Il prévoit entre autre, les modalités de l’accompagnement. Il est signé par la personne accueillie et/ou son représentant légal, le cadre de service et le Directeur du S.A.V.R. à l’admission.

4.   LE PROJET D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL (PAI)

L’accompagnement débute par une première phase de 2 mois pour repérer les besoins et attentes de la personne accueillie. A l’issu de cette période un projet d’accompagnement individuel sera établi avec la personne accueillie, un éducateur du service, le représentant légal, et le cadre de service du S.A.V.R. Il est revu au minimum une fois par an.

Le projet d’accompagnement individuel définit les objectifs de l’accompagnement social adaptés aux demandes et aux besoins exprimés par les personnes accueillies. Il précise le rythme des rencontres et les engagements de la personne accueillie et du S.A.V.R.

5.   FONCTIONNEMENT

Les horaires de fonctionnement du S.A.V.R. sont à compter du 1er octobre 2020 les suivants :

• Lundi :           16h à 18h : permanence
• Mardi :          14h à 18h
• Mercredi :     9h à 12h
• Jeudi :             fermé
• Vendredi :     12h à 17h : permanence
• Samedi :        9h à 12h

Une permanence a lieu les lundis soirs de 16h à 18h et les vendredis soirs de 15h à 17h au bureau du S.A.V. R. Si les jours de permanence tombent sur un jour férié, la permanence est annulée.

En dehors des permanences, des rencontres individuelles et/ou collectives sont proposées selon les besoins des personnes accueillies.

Le service est joignable durant les heures de fonctionnement au : 06 38 34 03 25. Un message peut être laissé sur le répondeur du S.A.V.R. même en dehors des heures d’ouverture. Il y sera répondu dans les meilleurs délais

En cas d’urgence, il est possible de contacter le secrétariat du SAVS : 03 89 08 82 64 ou de l’APEI au 03 89 40 50 64 qui prendra les messages et les transmettra au SAVR.

6.   BAIL

Les personnes accueillies titulaires d’un bail de sous location avec le S.A.V.R bénéficient obligatoirement d’un accompagnement. Elles doivent respecter les termes du bail et le règlement de fonctionnement de l’endroit où ils vivent (Logements Adaptés FONDS APEI).

Si la personne accueillie ne bénéficie plus d’une notification SAVS, elle devra soit demander une dérogation au bailleur pour rester dans le logement, soit quitter le logement.

7.   VIE SOCIALE

7.1.  Santé

La personne accueillie a le libre choix de son médecin généraliste ou spécialiste.

La personne accueillie s’engage à :

• Consulter un médecin en cas d’affection constatée par elle-même, ou par un tiers.
• Prendre ses médicaments selon l’ordonnance prescrite.
• Informer le S.A.V.R. en cas d’arrêt de maladie ou d’hospitalisation même temporaire.

7.2.  Hygiène

La personne accueillie veille à :

• Prendre en charge son hygiène personnelle.
• Avoir une tenue vestimentaire correcte, propre et décente
• Entretenir régulièrement son linge.
• Respecter un rythme de vie équilibré.

7.3.  Suivi administratif et financier

La personne accueillie s’engage à :

• Faire domicilier son courrier administratif et financier à l’adresse de son logement. (sauf en cas de mesure de protection)
• Informer le S.A.V.R. des documents administratifs reçus ou traités.
• En cas d'accompagnent sur le budget, présenter les documents concernant sa gestion financière (extraits)
• Informer le S.A.V.R. et le représentant légal des dépenses importantes
• Informer le S.A.V.R. ou le représentant légal en cas de perte ou de vol d’un mode de paiement ou d’un document administratif (Carte bancaire, Carte d’invalidité, carte vitale…).
• Régler les dépenses liées au logement engagées sur la base des factures établies à son nom.

8.   VIE PROFESSIONNELLE

La personne accueillie s’engage à :

• Aller à son travail selon les horaires fixés.
• Informer le S.A.V.R. et le représentant légal des changements intervenus dans la vie professionnelle (changement de poste de travail – sanction – licenciement).
• Informer le S.A.V.R en cas de difficultés sur le lieu de travail.
• Informer l’employeur en cas d’arrêt de maladie ou d’hospitalisation même temporaire.

9.   SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT

La personne accueillie s’engage à :

• Recevoir les éducateurs dans son logement.
• Respecter les horaires et lieu de rendez-vous fixés avec le S.A.V.R.

Le Service s’engage à :

• Répondre à la demande de l’usager dans un délai apprécié par les éducateurs du Service d’Accompagnement
• Faire appel à une personne ou un service compétent susceptible de répondre à la demande de l’usager à chaque fois que c’est possible.
• Être à l’écoute de la personne pour déceler ses besoins, ses difficultés personnelles et matérielles.
• Être attentif au bien-être moral et physique et veiller à la sécurité de l’usager.

10.  LOGEMENT

La personne accueillie s’engage à :

• Respecter les recommandations de l’éducateur en matière d’entretien du logement et des communs
• Suivre les conseils en matière de réduction des charges locatives
• Suivre les conseils en matière de tri sélectif pour les déchets

11.  SANCTION

Toute personne ne respectant pas ce règlement s’expose aux sanctions suivantes selon la gravité des faits.

• Avertissement verbal.
• Avertissement écrit.
• Relogement / Eviction / Stage temporaire du Service (exclusion temporaire du logement)/ EXPLICATION
• Exclusion définitive du Service (exclusion définitive du logement)

Les sanctions sont prononcées par la Direction après un entretien avec la personne accueillie avec présence ou information au représentant légal et avec un éducateur du SAVR.